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BIT : CLOTURE DE LA 297E SESSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) a conclu aujourd'hui sa 297e session après que les délégués tripartites aient débattu d'un large éventail de questions allant des suites à donner à la déclaration ministérielle du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies (ECOSOC) sur le plein emploi, la création d'emplois productifs et le travail décent pour tous, au respect des droits fondamentaux du travail au Myanmar, au Bélarus, et dans d'autres pays, ainsi qu'à l'emploi des jeunes et à l'inspection du travail.

Le Conseil tripartite a également approuvé les recommandations du 343e rapport du Comité de la liberté syndicale qui attire spécialement l'attention sur les cas graves et urgents de la Colombie, de l'Erythrée, du Guatemala et du Zimbabwe.

Le Conseil a aussi passé en revue l'action de l'OIT au lendemain de la crise au Liban, ainsi que les activités de l'OIT en matière d'emploi des jeunes, d'inspection du travail et de nouvelles approches de la gestion internationale des produits chimiques et de la démolition des navires.

Le Conseil d'administration a examiné deux rapports sur les faits nouveaux en ce qui concerne le maintien de pratiques de travail forcé au Myanmar (GB.297/8/1 et GB.297/8/2).

Les délégués ont exprimé leur profonde frustration devant le fait que les autorités du Myanmar n'ont pas été en mesure de convenir d'un mécanisme pour traiter les plaintes contre le travail forcé. Ils ont demandé au gouvernement de conclure de toute urgence un accord avec l'OIT à ce sujet. Le Conseil d'administration a décidé qu'un point spécifique serait inscrit à l'ordre du jour de sa session de mars 2007 pour lui permettre de passer aux options juridiques, y compris, le cas échéant, le recours à la Cour internationale de Justice.

Il a été demandé au Directeur général du BIT de veiller à transmettre les documents pertinents à l'attention du Conseil de sécurité des Nations Unies lorsque la situation au Myanmar y sera examinée. Ces documents peuvent également être transmis au Procureur de la Cour pénale internationale pour toute action jugée appropriée.

En ce qui concerne le respect des droits syndicaux au Bélarus, le Conseil d'administration s'est penché sur les mesures à adopter pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête de 2004.

Au vu des discussions que le gouvernement du Bélarus a engagées récemment avec le BIT, le Conseil d'administration a décidé de revenir sur ce cas en mars 2007. Parallèlement, il a été demandé au gouvernement de coopérer de toute urgence avec le BIT afin que les réformes législatives qui sont planifiées servent à la mise en œuvre de ces recommandations et soient conformes avec les conventions de l'OIT sur la liberté syndicale et de droit de négociation collective. Le Conseil d'administration examinera à nouveau la situation en mars, à la lumière des développements à venir et des décisions des instances de contrôle du BIT.

La Commission de l'emploi et de la politique sociale a examiné comment améliorer la quantité et la qualité des inspections du travail à travers le monde grâce à un système intégré d'inspection du travail. (Voir le communiqué de presse BIT/06/52 pour plus de détails.) Il a également été discuté des résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail de juin en matière de coopération technique, de relation de travail et d'amiante ainsi que des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes par pays de promotion du travail décent en Afrique, Asie et Pacifique, Amérique latine et Caraïbes, en Europe et Asie centrale et dans les Etats arabes. (Voir GB.297/TC/1.)

Le Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation a discuté du suivi de la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies (ECOSOC) sur le plein emploi, la création d'emplois productifs et le travail décent pour tous, du Groupe de haut niveau sur la cohérence du système des Nations Unies, et des thèmes du rapport sur les changements dans le monde du travail susceptibles d'être étudiés plus avant.

Liberté syndicale

Le cas de la Colombie a été examiné pour la 19e fois depuis l'enregistrement de la première plainte en 1995. A la lumière de nouvelles allégations faisant état d'assassinats, disparitions, menaces et détentions à l'encontre de dirigeants et membres de syndicats, le Comité a observé que la situation de violence en Colombie demeure extrêmement grave.

Le Comité demande au gouvernement de faire cesser l'état d'impunité intolérable et de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour apporter une protection efficace à tous les syndicalistes afin qu'ils puissent exercer librement et sans crainte leurs droits syndicaux. En particulier, le Comité demande que lui soient transmises les informations sur l'évolution de l'enquête concernant "l'Opération dragon", un plan destiné à éliminer plusieurs dirigeants syndicaux.

Le Comité compte vivement que l'accord tripartite signé en juin 2006 par le gouvernement et les partenaires sociaux du pays, qui prévoit une représentation permanente de l'Organisation internationale du Travail en Colombie et le suivi rigoureux des résultats du groupe spécial d'investigation créé par le Procureur général de la nation pour lutter contre l'impunité, se traduira par des résultats concrets dans un futur proche.

Le cas de l'Erythrée concerne l'arrestation en mars et avril 2005 de trois hauts responsables syndicaux - Tewelde Ghebremedhin, président d'une fédération internationale des travailleurs de l'alimentation affiliée à l'UITA, Minase Andezion, secrétaire d'une fédération des travailleurs érythréens du textile affiliée à la FITTHC, et Habtom Weldemicael, président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Red Sea Bottlers (Coca-Cola). Depuis leur arrestation, ces trois personnes sont détenues au secret sans avoir été inculpées, et les autorités n'ont fourni aucune information sur le lieu de détention, ni sur les charges qui pèsent sur les détenus.

Le Comité a fermement invité le gouvernement érythréen à libérer immédiatement ces trois dirigeants syndicaux et à fournir toutes les informations concernant les raisons de ces arrestations.

En ce qui concerne le Guatemala, le Comité a traité de l'assassinat de deux syndicalistes, de menaces de mort à l'encontre de la famille d'un syndicaliste, de tentatives de meurtre sur deux autres syndicalistes, d'assauts contre des syndicalistes, de violations de sièges syndicaux avec vol de biens et du défaut absolu de protection des droits du travail et des syndicats par le système institutionnel. Il a également profondément déploré les meurtres des dirigeants syndicaux MM. Rolando Raquec et Luis Quinteros Chinchilla et la tentative d'assassinat contre Marcos Alvarez Tzoc et Imelda Lopez de Sandoval.

Le Comité demande au gouvernement guatémaltèque de lui communiquer d'urgence les résultats des enquêtes et des procédures en cours et d'assurer une protection adéquate et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale qui devrait comprendre des sanctions suffisamment dissuasives ainsi que des moyens de recours rapides, en mettant l'accent sur la réintégration du travailleur. Il demande en outre au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la vie de ceux qui ont reçu des menaces de mort.

Concernant le cas du Zimbabwe, le Comité a déploré l'absence de réponse de la part du gouvernement sur les allégations d'arrestations de syndicalistes, de harcèlement et de passages à tabac, malgré l'appel urgent qui lui a été lancé. Le Comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue du retrait immédiat des accusations portées contre des syndicalistes s'il est établi qu'ils sont jugés uniquement pour leur participation à la manifestation de masse de novembre 2003, organisée pour dénoncer les violations des droits de l'homme et des droits syndicaux.

Le Comité prie également instamment le gouvernement d'ouvrir sans délai des enquêtes indépendantes sur les allégations de passages à tabac et de lésions graves subis, aux mains de la police, par MM. Dengu, Khumalo, Mandinyenya et Munyukwi, en vue de les dédommager comme il convient, de poursuivre les coupables en justice et d'éviter que de tels actes de violence et de harcèlement à l'endroit de syndicalistes ne se reproduisent.

Le Comité a exprimé une nouvelle fois sa profonde préoccupation concernant la détérioration extrême du climat syndical au Zimbabwe.